Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 15 mars 2026

  1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

JDMer
Forme juridique : SAS
Capital social : 1000 €
Siège social : 18 Chemin des Bartavelles 83270 Saint-Cyr-sur-Mer

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro : 999 438 856

SIRET : 99943885600018

Représentée par M.  Cédric Faron en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes.

 

Email : contact@jdmer.fr             
Téléphone : 0618526548

Hébergeur du site : Société OVH, 2 rue Kellermann 59 100 Roubaix, France,

Ci-après dénommé « le Vendeur »

Et

Toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site : www.jdmer.fr

Ci-après dénommée « le Client ».

  1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur sur son site internet.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

  1. PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site internet du Vendeur.

Chaque produit fait l’objet d’une description mentionnant ses caractéristiques essentielles.

Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit livré.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

  1. PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Ils incluent la TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la commande.

Pour les livraisons hors Union Européenne, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigés et restent à la charge du Client.

  1. COMMANDE

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

La commande est validée après :

  • vérification du panier
  • saisie des coordonnées
  • choix du mode de livraison
  • acceptation des CGV
  • paiement

Une confirmation de commande est envoyée par email au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige avec le Client.

  1. PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • carte bancaire
  • PayPal
  • virement bancaire

Les paiements sont sécurisés par un prestataire de paiement.

Les données bancaires ne sont pas conservées par le Vendeur.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après validation du paiement.

  1. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les livraisons sont assurées par : Colissimo / Mondial Relay

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours après la commande.

En cas de retard important, le Client peut demander l’annulation de la commande et obtenir le remboursement.

  1. TRANSFERT DES RISQUES

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient lorsque le Client prend physiquement possession des produits.

Il appartient au Client de vérifier l’état des produits lors de la livraison et d’émettre toute réserve auprès du transporteur.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Le Client doit informer le Vendeur de sa décision par email ou courrier.

Les produits doivent être retournés :

  • dans leur état d’origine
  • complets
  • dans leur emballage d’origine

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné.

  1. GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie :

de la garantie légale de conformité
Articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation

de la garantie contre les vices cachés
Articles 1641 à 1649 du Code civil

En cas de produit défectueux ou non conforme, le Client peut demander :

  • la réparation
  • le remplacement
  • le remboursement.
  1. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits.

La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande.

  1. FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :

  • catastrophe naturelle
  • grève
  • panne informatique
  • interruption des transports
  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site internet (textes, images, logos, graphismes, vidéos) sont la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

  1. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), le Client dispose des droits suivants :

  • droit d’accès
  • droit de rectification
  • droit de suppression
  • droit d’opposition
  • droit à la portabilité

Ces droits peuvent être exercés en contactant le Vendeur à l’adresse suivante : contact@jdmer.fr

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

  1. MÉDIATION

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

  1. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client peut saisir :

  • le tribunal de son domicile
  • ou celui du siège social du Vendeur.
  1. ARCHIVAGE ET PREUVE

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.